CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU 05/09/2017

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits, ci-après « PRODUITS », présentés sur le site www.matelasnomade.com, ci-après « SITE ». Ces PRODUITS sont vendus par la société TRIGANO MDC immatriculée sous le numéro 775 735 020 R.C.S. Paris, ci-après le « VENDEUR », à l’acheteur particulier consommateur ou non-professionnel, ci-après le « CLIENT ».

Les coordonnées du VENDEUR, ci-après « COORDONNEES », sont :

30 rue Ferdinand Herold – 07 270 Lamastre, E-mail : contact@matelasnomade.com, ci-après l’ « ADRESSE » ;

-Téléphone :04.75.84.85.12 (appel non surtaxé).

                                            

 

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.

 

 

1 - Domaine et territorialité de l'offre

Les PRODUITS ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine, Corse exclue. Les offres de PRODUITS sont exclusivement réservées aux consommateurs ou non-professionnels passant une commande à titre privé, et tout achat en vue d'une revente est interdit. Le VENDEUR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les PRODUITS proposés sur le SITE.

 


2 - Présentation des PRODUITS

Les images utilisées sur le SITE, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le SITE, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

 


3 - Prix 

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros, suivant un double affichage, en euros H.T. et en euros T.T.C.Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT, et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.

Toute augmentation de taxe applicable au jour de la livraison est indiquée au CLIENT à la commande et répercutée.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.

 

 

4 - Commande

 

4.1. Passation de la commande

4.1.1. Le CLIENT passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le SITE que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.

4.1.2. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.

4.1.3. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de confirmation de commande sera alors envoyé au CLIENT, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison.

4.1.4. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des PRODUITS, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

4.1.5. La commande sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total.

 

4.2. Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le VENDEUR et le CLIENT.

 

 

5 – Livraison

 

5.1. Définition et risques

5.1.1. La livraison des PRODUITS désigne la remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.  

5.1.2. En mode de livraison standard, le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT et à l’adresse indiquée par le CLIENT en bordure de propriété. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le CLIENT sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.

5.1.3. En mode de livraison premium, le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT et dans les locaux situés à l’adresse indiquée par le CLIENT, y déballer et y poser les PRODUITS à l’endroit indiqué par le CLIENT.

5.1.4. Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la date de prise de possession des PRODUITS par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des PRODUITS au transporteur si ce dernier a été choisi par le CLIENT et ce choix n’a pas été proposé par le VENDEUR.

 

5.2. Délais de livraison

5.2.1. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande.

A défaut de réception du paiement complet au jour de la commande, ces délais de livraison commencent à courir à partir du jour où les sommes dues sont créditées sur le compte bancaire du VENDEUR.  

5.2.2. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des PRODUITS, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.

5.2.3. En cas d’annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des PRODUITS, en cas d’absence du CLIENT au jour convenu de livraison, ou d’adresse de remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT renseignée de manière inexacte par le CLIENT, le CLIENT devra convenir avec le transporteur des modalités d’une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au CLIENT au tarif de la livraison initiale hors remise éventuelle.

 

5.3. Dépassement des délais de livraison

A défaut de livraison à l’expiration du délai indiqué à la commande par le VENDEUR, le CLIENT lui communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le nouveau délai raisonnable de livraison.

 

Si la livraison n’a pas été effectuée à l’expiration de ce nouveau délai ou du délai indiqué à la commande s’il constitue une condition essentielle pour le CLIENT, ce dernier pourra résoudre la vente à effet à la date de réception par le VENDEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur un autre support durable, et être remboursé dans les quatorze (14) jours suivant cette date, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. 

 

 

6 - Contrôle à réception des PRODUITS

6.1. Le CLIENT devra contrôler les colis et les PRODUITS à réception. Ce contrôle devra porter sur l’état et le nombre des colis, sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, et leur conformité à la commande. En cas d’avaries et/ou de quantités manquantes, le CLIENT devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, ou le bon de livraison, toute réserve utile : indication du nombre de colis et PRODUITS manquants, endommagés, description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, PRODUIT détérioré ou manquant, etc.).

 

6.2. Le CLIENT devra confirmer les réserves qu’il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS, en contactant le VENDEUR par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à ses COORDONNEES. .

6.3. En l’absence de réserves précises ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, le CLIENT reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l’application ultérieure éventuelle des garanties légales.

 

 

7 - Règlement

Le règlement peut être effectué par :

 

-Carte bancaire (VISA, Master Card, CB) par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

 

Le VENDEUR utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s'assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s'agit d'une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas de mot de passe ou de code d'activation, le VENDEUR invite le CLIENT à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

 

 

8 - Retour des PRODUITS

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation défini aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

 

 

9 - Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.

 

 

10 – Garanties

10.1. Suivi de la commande

Le CLIENT peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande, soit sur le SITE (Rubrique « Mes commandes »), soit par téléphone au 04 75 84 85 12 (numéro non surtaxé), soit par e-mail contact@matelasnomade.com.

 

10.2. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la commande par le CLIENT doit être envoyée à l’ADRESSE du VENDEUR par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique. Le CLIENT pourra également contacter le VENDEUR par téléphone à ses COORDONNEES.

Pour l’application de la clause 5.3., le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande du CLIENT.

 

10.3. Garanties légales

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des PRODUITS dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, (reproduits en Annexe), sur le fondement desquels le CLIENT pourra formuler une demande au VENDEUR à son ADRESSE.

 

 

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les PRODUITS d'occasion pour lesquels ce délai est ramené à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS.

 

 10.4. Médiateur de la consommation

 

En cas de désaccord du CLIENT avec le VENDEUR sur la prise en charge du défaut du PRODUIT ou de son remboursement,et moins d’un an après que le CLIENT a formulé une réclamation écrite auprès du VENDEUR, le CLIENT a le droit de recourir aux services de médiation MEDICYS proposé par le VENDEUR.

 

Le CLIENT peut adresser à MEDICYS sa demande de médiation par :

-voie électronique : www.medicys.fr

-ou par voie postale :MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris.

 

La médiation est gratuite pour le CLIENT, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que le CLIENT choisirait de faire participer à la médiation.

 

La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

 

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

10.5. Protection des données nominatives

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés ou aux transporteurs, chargés du traitement et de l’exécution des commandes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Ces informations et données peuvent aussi être collectées pour l’obtention de statistiques concernant la consultation des pages web du VENDEUR, et pour la transmission d’offres de publicités ciblées en fonction de la navigation préalable du CLIENT.

Le CLIENT est informé et accepte ce traitement automatisé d’informations. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°1286160v0.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut accéder directement à ses données personnelles et les modifier en se rendant sur le SITE, dans la rubrique «  Mon compte » et en s’identifiant avec son mot de passe ; le CLIENT peut demander la suppression de ses données personnelles en envoyant au VENDEUR un message dans la rubrique « Contact » sur le SITE.

 

Le CLIENT peut également en faire la demande, en précisant ses nom, prénom et adresse, et en s’adressant à: TRIGANO MDC -30 rue Ferdinand Herold – 07 270 Lamastre, ou en envoyant un e-mail à: contact@matelasnomade.com.

 

 

11- Pièces détachées

Le VENDEUR propose certaines pièces détachées des PRODUITS, que le CLIENT peut obtenir en passant commande auprès du service après-vente, par email à contact@matelasnomade.com, ou par courrier à TRIGANO MDC - 30 rue Ferdinand Herold – 07 270 Lamastre, ou par téléphone au 04 75 84 85 12 (appel non surtaxé).

 

Le VENDEUR s’engage à ce que les pièces détachées soient disponibles pendant une période de 3 ans à compter de la vente des PRODUITS.

 

 

12- Responsabilité 

LE VENDEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et notamment la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), tempête, inondation, incendie.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du VENDEUR, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

 

 

13- Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

ANNEXE

CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

 

 

 

 

 

CODE CIVIL

 

« Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 


Savoir faire Trigano
Spécialiste du véhicule de loisirs depuis 50 ans